(81) Le 21 février 2001, la WAK a donc convenu avec la GfW qu’elle couvrirait le déficit de l’année 2000 en supprimant une partie de ses créances pour un montant de 5005441,60 EUR, qu’aucun intérêt ne serait perçu sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et que la totalité des créances des entreprises viticoles et des négociants serait liquidée. La sécurité des créances non subordonnées était garantie. La situation de déficit de la GfW était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée et la GfW pouvait poursuivre ses activités.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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