Article considérant 83

(83) Il peut être nécessaire de supprimer une partie des créances pour augmenter le montant effectivement récupéré. Un créancier privé agirait de manière à minimiser ses pertes. Si une créance n’était pas suffisamment garantie, l’accord visant à reporter le remboursement permettrait d’augmenter les chances de remboursement sans pertes, car le débiteur aurait la possibilité de surmonter la crise et d’améliorer sa situation. Dans l’arrêt rendu dans l’affaire HAMSA, le Tribunal (TPI) rejette la pratique antérieure de la Commission consistant à exiger la parité au niveau des suppressions de créances pour les créanciers privés et publics par rapport à leur part de la dette. Le Tribunal a au contraire établi que le test du créancier privé peut être appliqué même en cas de répartition asymétrique des suppressions de créances entre les différents créanciers. Le Tribunal (TPI) souligne que la qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, c’est-à-dire l’ordre de priorité des différents créanciers, est décisive. Le Tribunal (TPI) a établi que le créancier public agit comme un créancier privé lorsqu’il décide de supprimer une partie de ses créances, après une évaluation approfondie et raisonnable du montant qu’il pourrait récupérer, du risque de liquidation et des chances de retour à la viabilité de l’entreprise. Enfin, l’Allemagne renvoie à la décision de la Commission dans l’affaire Huta Cynku, dans laquelle la Commission a décidé que dès lors que la restructuration aboutit à des recettes supérieures à la liquidation, il n’est pas possible de parler d’avantage, et donc d’aide d’État.