(84) Pour ces motifs, l’Allemagne fait valoir qu’en tenant compte de la situation de créancier principal de la WAK et de sa plus grande vulnérabilité par rapport aux entreprises viticoles et aux négociants, l’attribution d’un rang inférieur aux créances et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé et ne constituent pas une aide d’État. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la WAK aurait perdu un montant au moins égal et probablement nettement plus élevé que ses créances restantes.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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