(86) Dans une perspective ex ante, le comportement de la WAK a été correct, selon l’Allemagne, d’autant qu’elle est parvenue à obtenir un remboursement plus élevé en transformant sa situation de vulnérabilité en un droit de garantie primaire et qu’elle a évité la faillite imminente de la GfW. Selon l’Allemagne, toute banque privée aurait agi ainsi dans la même situation.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.