(87) Selon les autorités allemandes, une évaluation ex ante des comptes de la GfW aurait permis d’estimer que la poursuite des activités de la GfW aurait donné la possibilité à la WAK de récupérer 5112918,81 millions d’EUR. Par ailleurs, si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte à l’encontre de la GfW, la WAK aurait uniquement pu obtenir un remboursement maximal de 2,4 millions d’EUR, soit une différence d’au moins 2,7 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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