(89) L’Allemagne souligne que l’évaluation ex post montre que l’option de la subordination et de la suppression des créances était plus logique d’un point de vue économique, car les remboursements perçus en évitant la faillite de la GfW s’élevaient à 4670517,65 EUR, soit un montant supérieur au montant maximal de 2,4 millions d’EUR qui aurait pu être garanti en vertu de la procédure d’insolvabilité.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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