(90) L’Allemagne conclut que puisque la subordination et la suppression des créances étaient conformes au test du créancier privé, aucune aide n’a été accordée aux entreprises viticoles et aux négociants au moment de la subordination et de la suppression des créances par la WAK.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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