Article considérant 91

(91) Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CE) no 1493/1999. Conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1493/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) s’appliquent à la production et au commerce des produits relevant dudit règlement. Jusqu’au 31 juillet 2000, la viticulture et la vinification relevaient du règlement (CEE) no 822/87. Conformément à l’article 76 du règlement (CEE) no 822/87, les articles 92, 93 et 94 du traité (désormais les articles 107, 108 et 109 du TFUE) sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er dudit règlement. Les mesures en cause doivent donc être examinées à la lumière de la réglementation relative aux aides d’État.