(94) L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges au sein de l’Union européenne, ce qui est le cas pour les produits agricoles, qui donnent lieu à des échanges importants au sein de l’Union. La mesure dont il est ici question est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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