(95) La Cour a établi qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient également de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, et/ou si la mesure a permis à l’entreprise de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres. Cet élément en soi suffirait à indiquer que la concurrence a potentiellement été faussée.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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