(97) L’Allemagne est du même avis que la Commission, à savoir que l’octroi du prêt n’a pas eu lieu aux conditions du marché. Si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché, un taux de base plus élevé aurait été fixé et une prime de risque aurait été ajoutée, compte tenu de la sécurité limitée offerte par la garantie du prêt.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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