(98) On peut en conclure que le prêt octroyé à la GfW contenait un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où la GfW a reçu un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. L’élément d’aide est calculé comme étant égal à la différence entre l’intérêt appliqué et le taux de référence majoré d’une prime de risque appropriée.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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