L’Irlande informera la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. En outre, l’Irlande présentera, à compter de la date de notification de la présente décision, des rapports semestriels détaillés sur les mesures prises pour s’y conformer.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0269)
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