NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE CHARGÉ DU SUIVI
Anglo Irish Bank et INBS sont généralement appelées «l’entité fusionnée».
I. Le mandataire chargé du suivi
1. Les autorités irlandaises s’engagent à ce que l’entité fusionnée nomme un mandataire chargé du suivi pour une période de trois ans.
2. Le mandataire chargé du suivi sera une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) indépendante(s) de l’entité fusionnée, qui sera (seront) approuvée(s) par la Commission et nommée(s) par l’entité fusionnée, et qui aura (auront) pour tâche de contrôler si l’entité fusionnée respecte ses obligations envers la Commission et met en œuvre le plan de restructuration et de liquidation.
3. Le mandataire chargé du suivi doit être indépendant de l’entité fusionnée et posséder les qualifications nécessaires pour exécuter son mandat, par exemple en tant que banque d’investissement, que consultant ou qu’auditeur, et n’avoir jamais fait l’objet, et ne jamais faire l’objet à l’avenir, d’un conflit d’intérêt. Le mandataire chargé du suivi doit notamment posséder une expérience dans le domaine de la restructuration et de la gestion des prêts afin de contrôler les engagements 2) et 5). Le mandataire chargé du suivi sera rémunéré par l’entité fusionnée, ce qui n’entravera pas la bonne exécution de son mandat, en toute indépendance.
II. Nomination du mandataire chargé du suivi
Proposition des autorités irlandaises
Quatre semaines au plus tard après la date de notification de la décision approuvant le plan de restructuration et de liquidation de l’entité fusionnée, les autorités irlandaises présenteront les noms de deux candidats ou plus au poste de mandataire chargé du suivi à la Commission pour approbation et indiqueront lequel d’entre eux est leur premier choix. La proposition doit contenir suffisamment d’informations pour permettre à la Commission de vérifier que le mandataire proposé répond aux exigences définies au paragraphe 3 et comprendront:
l’intégralité des conditions du mandat proposé ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire d’exécuter ses attributions conformément à ces engagements;
l’ébauche d’un plan de travail décrivant comment le mandataire a l’intention d’exécuter ses attributions.
Approbation ou rejet de la Commission
La Commission aura le pouvoir d’approuver ou de rejeter les mandataires chargés du suivi proposés et d’approuver le mandat proposé sous réserve des éventuelles modifications qu’elle juge nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations. Le mandataire chargé du suivi sera nommé dans un délai d’une semaine à compter de l’approbation de la Commission, conformément au mandat approuvé par la Commission.
Nouvelle proposition des autorités irlandaises
4. Si tous les mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés, les autorités irlandaises présenteront, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du rejet, les noms d’au moins deux autres personnes ou établissements, conformément aux conditions et conformément à la procédure des paragraphes 1 et 5.
Mandataire chargé du suivi désigné par la Commission
5. Si tous les autres mandataires chargés du suivi proposés sont rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire que l’entité fusionnée nommera conformément au mandat approuvé par la Commission.
III. Les attributions du mandataire chargé du suivi
6. Le mandataire chargé du suivi devra veiller au respect des conditions et obligations liées à la décision et garantir la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation.
Attributions et obligations du mandataire chargé du suivi
7. Le mandataire chargé du suivi:
i) proposera à la Commission, dans un délai de quatre semaines à compter de sa nomination, un plan de travail détaillé qui décrira comment il prévoit de contrôler le respect des engagements envers la Commission et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation;
ii) contrôlera le respect de tous les engagements pris par les autorités irlandaises au nom de l’entité fusionnée et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation;
iii) proposera les mesures qu’il jugera nécessaires pour assurer le respect par les autorités irlandaises de tous les engagements envers la Commission;
iv) présentera à la Commission, à l’entité fusionnée et aux autorités irlandaises, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre, un projet de rapport écrit en anglais. Le rapport couvrira le respect par le mandataire chargé du suivi de ses obligations en vertu du mandat, le respect de tous les engagements et la mise en œuvre du plan de restructuration et de liquidation. Tous les destinataires du projet de rapport pourront présenter leurs observations dans les cinq jours ouvrables. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception des commentaires, le mandataire chargé du suivi préparera un rapport définitif qu’il présentera à la Commission, compte tenu, si possible et à sa seule discrétion, des commentaires reçus. Le mandataire enverra aussi une copie du rapport définitif aux autorités irlandaises et à l’entité fusionnée. Si le projet de rapport ou le rapport définitif contient des informations qui ne doivent pas être divulguée à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises, l’entité fusionnée ou les autorités irlandaises ne recevront qu’une version non confidentielle du projet de rapport ou du rapport définitif. Le mandataire chargé du suivi ne remettra aucune version du rapport à l’entité fusionnée ou aux autorités irlandaises avant de l’avoir présentée à la Commission.
La Commission peut donner au mandataire chargé du suivi des instructions ou des directives afin de garantir que les engagements envers la Commission sont respectés et que le plan de restructuration et de liquidation est mis en œuvre.
Les autorités irlandaises et l’entité fusionnée coopéreront avec le mandataire chargé du suivi et lui apporteront toute l’aide et toutes les informations dont il pourrait raisonnablement avoir besoin en vue d’exécuter ses attributions. Le mandataire chargé du suivi aura un accès illimité aux comptes, archives, documents, cadres et autres membres du personnel, aux dossiers, lieux et informations techniques de l’entité fusionnée qui sont nécessaires en vue d’exécuter ses attributions conformément aux engagements.