Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(100) Il devrait être conclu que les mesures p) à v) décrites dans les considérants 66 et 67 peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

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