Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(101) Comme indiqué dans la section 6.1.4, sans les mesures d’aide de l’État, tant Anglo qu’INBS auraient été en défaut de paiement et auraient complètement quitté les marchés sur lesquels elles étaient actives. Grâce à l’aide d’État très substantielle reçue, elles sont restées actives sur le marché des dépôts (jusqu’au transfert de leurs dépôts à Allied Irish Bank et and Irish Life & Permanent en février 2011) et, dans une mesure très limitée, sur le marché du crédit immobilier commercial et le marché hypothécaire résidentiel (assurant le service des prêts existants). Par conséquent, cette aide d’État a faussé la concurrence. Sur ces marchés, Anglo et INBS rivalisaient non seulement avec des banques irlandaises mais aussi avec les acteurs étrangers actifs en Irlande. Anglo était aussi active (tant pour les dépôts que pour les prêts commerciaux) au Royaume-Uni et était ainsi en concurrence avec les acteurs nationaux britanniques et avec les acteurs d’autres États membres actifs sur ce marché. Il est cependant à noter que l’activité de ces deux entités a été de plus en plus limitée ces dernières années, réduisant ainsi l’effet négatif sur la concurrence et les échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).