(102) S’agissant de l’entité fusionnée, elle exercera quelques activités économiques limitées sur un marché où des banques irlandaises et étrangères restent actives. Elle pourra notamment conserver un petit nombre de dépôts et accorder certains prêts à ses clients existants afin d’accroître la VAN des prêts en question conformément aux engagements pris par l’Irlande (voir section 2.3.2). Sans les mesures d’aide de l’État, elle ne pourrait pas exercer ces activités. Il est à noter qu’alors que le bilan de l’entité fusionnée sera réduit à la suite de sa résolution, la distorsion de concurrence et l’effet sur les échanges seront considérablement réduits en raison des opérations très limitées que l’entité fusionnée continuera d’exécuter sur les marchés concurrentiels.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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