(104) L’Irlande a l’intention d’introduire de nouvelles mesures d’aide [mesures r) à v) du considérant 69] afin de faciliter la résolution d’Anglo et INBS. Ces mesures permettront la fusion d’Anglo et INBS en une seule entité juridique. Le principal objectif de l’entité fusionnée est de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et d’INBS en vue de maximiser le rendement et de réduire le coût pour le contribuable irlandais.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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