(106) S’agissant d’Anglo et INBS, avant la fusion prévue, elles ont toutes deux pu poursuivre leurs activités à l’aide des garanties d’État sur leurs éléments passifs, des recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs [mesures a) à o) des considérants 67 et 68]. Anglo et INBS sont donc les bénéficiaires de ces mesures.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.