Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(107) Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les mesures a) à v) décrites dans les considérants 68 et 69 constituent une aide d’État.

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