Article considérant 109

(109) Tant Anglo qu’INBS ont participé à la NAMA [mesures d) et m) des considérants 66 et 67]. S’agissant du montant de l’aide prévue par la mesure de sauvetage des actifs dépréciés, à savoir le transfert d’actifs à la NAMA, il est à noter que la note 2 de bas de page du paragraphe 20, point a), de la communication sur les actifs dépréciés (ci-après «la CAD») définit le montant de l’aide d’une mesure de sauvetage des actifs comme la différence entre la valeur de transfert des actifs et le prix du marché. Cependant, il est très difficile d’estimer la valeur de marché des actifs couverts étant donné que la plupart d’entre eux sont des prêts qui ne font pas l’objet de transactions commerciales. En outre, le montant réel de l’aide ne peut être déterminé qu’après que l’évaluation par l’Irlande des actifs transférés a été bouclée conformément à la décision de la Commission dans l’affaire N 725/09 ce qui mènera aux conclusions finales sur le montant de l’aide en question. Dans ce contexte, les informations concernant le montant de l’aide liée à la première et à la deuxième tranche de prêts transférés à la NAMA ont été mises à la disposition de la Commission, tandis que les informations concernant les dernières tranches sont encore attendues.