Article considérant 112

(112) Même si le montant exact de l’aide d’État pour les tranches restantes sera vérifié ultérieurement, il n’est pas nécessaire de connaître le montant exact de l’aide contenue dans ces dernières tranches pour évaluer la compatibilité du plan de restructuration conjoint avec le traité puisque: i) la manière dont le prix du transfert sera déterminé a déjà été convenue par la Commission dans sa décision concernant la NAMA; ii) tout changement potentiel dans le montant de l’aide n’influencera pas l’évaluation de l’aide par la Commission dans sa décision étant donné les montants importants déjà en jeu et le fait qu’Anglo et INBS quitteront totalement le marché; et iii) en particulier, une aide plus importante n’aggraverait pas la distorsion de concurrence créée par la résolution de l’entité fusionnée, car cela ne signifierait pas que l’entité fusionnée exercerait des activités plus compétitives.