(117) L’entité fusionnée bénéficie aussi de garanties d’État sur le reste de ses dépôts, pour un maximum de 1 milliard EUR, ses transactions hors bilan qui sont estimées à un montant brut maximal de […], et de la poursuite de la garantie d’État sur l’ELA ou d’autres facilités similaires dont elle bénéficie, qui est estimée à jusqu’à […] au moment de la fusion. Pour le calcul du montant de l’aide d’État, la Commission estime qu’en ce qui concerne les garanties offertes à l’entité fusionnée, le raisonnement du considérant 115 s’applique.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.