(118) Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’Anglo a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs qui s’élève à 32 milliards EUR au moins (43,9 % des APR). INBS a reçu une aide d’État sous la forme de recapitalisations et d’une mesure de sauvetage des actifs qui s’élève à 6,2 milliards EUR au moins (59 % des APR). Ces niveaux sont considérablement supérieurs au seuil de 2 % indiqué dans la communication sur la recapitalisation et dans la CAD.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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