Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(123) Étant donné les circonstances particulières en Irlande, combinées à la situation améliorée mais pas encore stabilisée sur les marchés financiers, la Commission estime que les mesures peuvent être examinées en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

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