(124) Anglo, INBS et l’entité fusionnée ont bénéficié et bénéficieront encore de plusieurs mesures d’aide d’État dont la compatibilité n’a pas encore été évaluée par la Commission. Parmi celles-ci, la garantie d’État sur l’ELA tant pour Anglo que pour INBS [mesures p) et q) du considérant 68] et les garanties d’État et la recapitalisation en cas de crise […] [mesures r) à v) du considérant 69]. En outre, Anglo et INBS ont bénéficié de mesures qui ont été jugées compatibles par la Commission en tant qu’aide au sauvetage [mesures a) à o) des considérants 66 et 67], mais qui doivent à présent être évaluées afin de déterminer si elles sont compatibles en tant qu’aide à la restructuration. Il est nécessaire d’évaluer la compatibilité de ces mesures et du plan de restructuration conjoint dans le contexte de la communication bancaire, de la communication sur la recapitalisation et de la communication sur la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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