(125) Bien qu’Anglo et INBS aient bénéficié de mesures de sauvetage des actifs en transférant des actifs à la NAMA, la résolution d’Anglo et INBS en elle-même ne donne pas lieu à une aide d’État sous la forme d’une mesure de sauvetage des actifs. Tous les actifs et les passifs d’Anglo et INBS seront fusionnés en une entité unique créée exclusivement en vue de leur liquidation totale. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la fusion et la liquidation des actifs conformément à la CAD.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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