(128) La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise [mesure u) du considérant 69] vise à garantir qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour répondre à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres pendant la liquidation des portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS. Une injection de capital est la mesure la plus efficace et la plus directe pour répondre à l’insuffisance de fonds propres potentielle qui pourrait se produire en cas de crise, puisqu’elle améliore directement le ratio de capital total de l’entité fusionnée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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