(130) Les garanties d’État offertes à Anglo et INBS sur l’ELA qu’elles reçoivent [mesures p) et q) du considérant 68] et à l’entité fusionnée sur le reste de ses dépôts [mesure r) du considérant 69], son financement de gros [mesure v) du considérant 69], la garantie d’État sur l’ELA qu’elle reçoit [mesure t) du considérant 69] et les éléments passifs hors bilan [mesure (s) du considérant 69] visent à garantir que le financement que l’entité fusionnée reçoit est sûr et que l’entité fusionnée ne sera pas en défaut de paiement. Ce financement est nécessaire afin de garantir qu’Anglo et INBS disposent du financement suffisant pour couvrir leurs actifs, tandis que le financement que l’entité fusionnée reçoit lui permettra de liquider les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS dans le temps. […].
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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