Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(130) Les garanties d’État offertes à Anglo et INBS sur l’ELA qu’elles reçoivent [mesures p) et q) du considérant 68] et à l’entité fusionnée sur le reste de ses dépôts [mesure r) du considérant 69], son financement de gros [mesure v) du considérant 69], la garantie d’État sur l’ELA qu’elle reçoit [mesure t) du considérant 69] et les éléments passifs hors bilan [mesure (s) du considérant 69] visent à garantir que le financement que l’entité fusionnée reçoit est sûr et que l’entité fusionnée ne sera pas en défaut de paiement. Ce financement est nécessaire afin de garantir qu’Anglo et INBS disposent du financement suffisant pour couvrir leurs actifs, tandis que le financement que l’entité fusionnée reçoit lui permettra de liquider les portefeuilles de prêts d’Anglo et INBS dans le temps. […].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).