(131) La recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise est adéquate, parce qu’elle atteint effectivement son objectif qui consiste à garantir que l’entité fusionnée respecte ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. La mesure atteint donc effectivement l’objectif de prévention du défaut de paiement de l’entité fusionnée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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