Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(132) Les mesures de garantie sont adéquates puisqu’elles garantissent qu’Anglo et INBS avant la fusion et l’entité fusionnée après la fusion disposent d’un financement suffisant pour exercer leurs activités, tout en prévenant un défaut de paiement potentiel de l’entité fusionnée.

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