(134) Selon la communication bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cette exigence implique que l’injection de capital et les garanties doivent s’élever au montant minimal nécessaire pour atteindre l’objectif. Dans ce contexte, on peut observer que l’injection de capital n’interviendra qu’en cas de crise et est limitée à un montant de 3,3 milliards EUR. La recapitalisation garantira que l’entité fusionnée répondra à ses obligations réglementaires en matière de fonds propres. Quant aux garanties d’État, elles garantiront que l’entité fusionnée disposera d’un financement afin de remplir ses obligations en tant qu’entreprise en exploitation.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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