(135) S’agissant de la rémunération que l’entité fusionnée doit verser pour la recapitalisation, l’État ne recevra pas de rémunération fixe sur la recapitalisation. Anglo, INBS et l’entité fusionnée ne versent pas non plus de rémunération pour la garantie sur l’ELA, tandis que l’entité fusionnée ne verse pas de rémunération pour la garantie sur les éléments passifs hors bilan. L’entité fusionnée cessera aussi de verser une rémunération pour la garantie sur le financement de gros et les dépôts après expiration du plan ELG.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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