(138) Il y a lieu de conclure que la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties d’État en faveur d’Anglo, d’INBS et de l’entité fusionnée sont nécessaires afin de garantir l’adéquation des fonds propres de cette dernière et de garantir qu’un financement suffisant est disponible, tout en réduisant aussi le risque potentiel de défaut de paiement de l’entité fusionnée. S’agissant de la rémunération des mesures d’aide afin de maintenir l’aide au minimum, il est justifié qu’aucune rémunération ne soit versée étant donné la résolution d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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