Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(139) L’entité fusionnée assurera la liquidation d’Anglo et INBS et veillera à ce que les deux institutions quittent ainsi les marchés des dépôts et du crédit irlandais. Comme établi au considérant 105, l’entité fusionnée exercera quelques activités économiques limitées en vue de liquider le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS. La Commission note avec satisfaction que l’Irlande a pris les engagements nécessaires pour garantir que les activités économiques exercées par l’entité fusionnée seront limitées au minimum. Les prêts accordés par l’entité fusionnée le seront dans le contexte exclusif de la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS (restructuration des prêts, préservation de la valeur du nantissement) et seront soumis à des restrictions strictes. L’entité fusionnée ne collectera aucun dépôt ni ne se livrera à de nouvelles activités. En conséquence, la distorsion de concurrence causée par l’aide massive à Anglo, INBS et l’entité fusionnée sera limitée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).