(140) Il y a lieu de conclure que: i) la recapitalisation de l’entité fusionnée en cas de crise et les garanties sont adéquates pour assurer la liquidation d’Anglo et INBS; ii) Anglo et INBS quitteront les marchés des dépôts et du crédit irlandais; iii) le fait que l’investissement dans Anglo, INBS et l’entité fusionnée n’apporte aucune rémunération ou retour positif est justifié au vu des circonstances; et iv) il y a suffisamment de mesures en vue de limiter les effets d’entraînement négatifs pour les autres concurrents.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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