Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →
(141) La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicable à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle. Selon la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
i) rétablir la viabilité de la banque, ou mener à la liquidation en bonne et due forme de la banque;
ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (partage des charges);
iii) contenir des mesures suffisantes en vue de limiter la distorsion de concurrence.
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