(142) Le plan de restructuration conjoint a pour but la résolution ordonnée d’Anglo et d’INBS par l’entité fusionnée. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’évaluer la viabilité de l’entité fusionnée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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