(143) Le plan de restructuration conjoint présente une résolution ordonnée d’Anglo et INBS sur la base d’une aide d’État. Les portefeuilles de prêts des deux banques seront liquidés sur une période de dix ans. L’Irlande a estimé les injections de capital nécessaires dans […] afin de protéger l’entité fusionnée contre tout risque de défaut de paiement. En outre, l’entité fusionnée bénéficiera de garanties d’État en vue de poursuivre les activités nécessaires pour liquider les actifs d’Anglo et INBS.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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