Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(146) Selon les principes de la communication sur la restructuration, le montant de l’aide doit être limité au minimum et les banques devraient d’abord utiliser leurs propres ressources pour financer la restructuration.

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