(148) Cette décision de l’Irlande, combinée aux engagements décrits à la section 2.3.2, garantira que l’aide n’est pas utilisée pour développer de nouvelles activités, qui nécessiteraient des fonds propres et un financement, et contribue ainsi à limiter le montant de l’aide au minimum. L’entité fusionnée n’accordera notamment pas de nouveaux prêts et limitera ses activités à la gestion du portefeuille de prêts d’Anglo et INBS sous des restrictions strictes.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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