(155) En outre, en cas de liquidation, les détenteurs de dettes subordonnées devraient assumer les pertes. Cependant, étant donné que les dettes subordonnées ont été rachetées ces dernières années et que les dettes subordonnées restantes sont minimes, ces pertes ne compenseraient pas l’aide d’État supplémentaire requise pour rembourser les détenteurs d’autres dettes plus prioritaires.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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