(164) S’agissant du partage des charges, la communication sur la restructuration exige que les frais de restructuration ne soient pas seulement assumés par l’État mais aussi par les anciens investisseurs et les anciens actionnaires de la banque.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.