Article considérant 166

(166) S’agissant d’INBS, avant la première recapitalisation par l’État, INBS était détenue par ses membres. En particulier les «membres participants» (les personnes qui possèdent un compte de dépôts auprès d’INBS) possédaient un droit sur les gains tirés des excédents d’actifs réalisés en cas de démutualisation (transformation d’INBS en banque ordinaire), de liquidation ou de dissolution. À la suite de la première recapitalisation d’INBS, l’État a pris le contrôle total d’INBS via l’émission de parts d’investissement spéciales, à la suite de laquelle les membres ont perdu tout droit sur les gains tirés des excédents des actifs réalisés au profit de l’État (par exemple, en cas de vente d’INBS). En conséquence, les droits économiques des membres participants ont été totalement «abolis».