(170) Étant donné le montant extraordinairement élevé de l’aide d’État que ces deux établissement ont reçue par rapport à leur taille et le coût correspondant pour l’État, il est légitime d’évaluer si le partage des charges par les créanciers de premier rang ne pourrait pas être obtenu. Dans ce contexte, en Irlande, les détenteurs d’obligations de premier rang ont le même niveau de priorité que les détenteurs de comptes de dépôts. […]. Comme cela a déjà été dit, la liquidation des banques accroîtrait considérablement le besoin d’aide d’État et le coût pour le contribuable. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune proposition détaillée quant à la manière d’amener les créanciers de premier rang à participer […] au partage des charges sans accroître le coût de la résolution pour l’État.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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