Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(172) La communication sur la restructuration dispose que les mesures en vue de limiter la distorsion doivent être fonction du montant de l’aide et de la présence de l’établissement bénéficiaire de l’aide sur les marchés après la restructuration.

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