Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(174) En même temps, la distorsion de concurrence est limitée, puisque les établissements quitteront presque complètement tous les marchés sur lesquels ils étaient présents. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront au maximum limitées par les engagements pris par l’Irlande décrits à la section 2.3.2. Elle liquidera le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS et ne se lancera pas dans de nouvelles activités. Elle mettra aussi un terme à la collecte de dépôts. Tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à la liquidation totale des actifs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).