(174) En même temps, la distorsion de concurrence est limitée, puisque les établissements quitteront presque complètement tous les marchés sur lesquels ils étaient présents. Les activités commerciales de l’entité fusionnée seront au maximum limitées par les engagements pris par l’Irlande décrits à la section 2.3.2. Elle liquidera le portefeuille de prêts d’Anglo et INBS et ne se lancera pas dans de nouvelles activités. Elle mettra aussi un terme à la collecte de dépôts. Tous les engagements pris par l’Irlande resteront valables et applicables jusqu’à la liquidation totale des actifs.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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