(176) La Commission note avec satisfaction que l’Irlande s’est engagée à ce que l’entité fusionnée ne développe pas de nouvelles activités et n’entre pas sur de nouveaux marchés. L’entité fusionnée procédera exclusivement à la liquidation du portefeuille de prêt d’Anglo et INBS et sera ensuite elle-même liquidée.
Décision (CELEX 32012D0269) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
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