Article considérant 179

(179) S’agissant du portefeuille de prêts commerciaux, la gestion active peut aussi impliquer l’octroi d’un prêt supplémentaire limité à un emprunteur afin de terminer ou d’améliorer un bien immobilier si la VAN des actifs est préservée ou accrue. Cependant, cette gestion active est limitée, en ce sens que le portefeuille de prêts commerciaux de l’entité fusionnée n’excédera pas les prévisions du plan de restructuration conjoint de plus de […] au cours d’une même année pendant la durée du plan. En outre, ce plafonnement global du développement du portefeuille de prêts commerciaux est complété par plusieurs autres plafonnements qui s’appliquent à certains emprunteurs, tel que décrit dans la section 2.3.2.