Décision (CELEX 32012D0269) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0269)
RattachementDécision (CELEX 32012D0269)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0269)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32012D0269)EUR-Lex →

(18) Le 22 juin 2010, l’Irlande a notifié un plan de restructuration pour INBS (ci-après «le plan de restructuration d’INBS»). Ce plan prévoit la poursuite de la gestion de la société en tant qu’entreprise encore existante en prévision d’une vente à un acheteur stratégique.

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